Conditions Générales de Vente de Falken Tyre Europe GmbH („Falken“)

Actualisées en janvier 2017

A. Généralités; domaine d'application

1. Ces conditions de vente et de livraisons (« CG») s'appliquent uniquement aux contrats avec des entrepreneurs (§ 14 du Code Civil Allemand, BGB) et avec des personnes morales. Elles font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats relatifs aux livraisons et aux prestations de Falken. La version des CG en vigueur et publiée au site internet de Falken, http://www.falkenpneu.fr/Conditions_Generales_de_Vente, au moment où la commande a été passée, s'applique également à toutes les futures relations commerciales, sans que Falken soit obligé d'en référer individuellement.

2. Tous les accords et commandes nécessitent un engagement à forme textuelle (§ 126b du Code Civil Allemand, BGB). Les accords individuels avec l'acheteur (conventions annexes, modifications ou ajouts) ont priorité sur les CG; une confirmation écrite de Falken est nécessaire pour ces accords, sauf preuve du contraire.

3. Les CG sont exclusives. Des conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires, émanant de l'acheteur sont prises en compte dans le contrat seulement si Falken les accepte de façon explicite. Cette nécessité d'approbation est également valable lorsque Falken, tout en ayant connaissance des conditions générales de l'acheteur, exécute la livraison sans réserve.

B. Conclusion d'un contrat

1. Les offres de Falken restent libres et sans engagement. Cela est également valable lorsque Falken a donné à l'acheteur des catalogues, des documentations techniques, ou autres descriptions de produits ou documents.

2. La  commande de la marchandise par l'acheteur est considérée comme offre de contrat ferme. Falken est autorisé à accepter cette offre de contrat dans les deux (2) semaines à compter de la réception de l'offre.

3. L'acceptation peut être exprimée soit par écrit (par exemple par la confirmation de commande) soit par livraison de la marchandise à l'acheteur.

C. Conditions de livraison

1. Des délais de livraison fermes sont convenus individuellement ou sont indiqués par Falken lors de la confirmation de la commande. Si cela n'est pas le cas, le délai de livraison est d'environ deux (2) semaines à compter de la conclusion du contrat.

2. Si le délai de livraison n'est pas respecté, sans que Falken en soit responsable (indisponibilité de prestation), Falken en informera l'acheteur sans délai et lui indiquera en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si toutefois le nouveau délai de livraison n'est toujours pas respecté, Falken est en droit d'annuler totalement ou en partie le contrat ; une contre-prestation sera accordée par Falken sans délai. Indisponibilité de prestation sont les cas de force majeure ou autres évènements perturbateurs au sein de Falken, ses fournisseurs ou ses transporteurs, lorsque ni Falken, ni ses fournisseurs ou ses transporteurs sont fautifs.

3. Le début d'un retard de livraison (Lieferverzug) est réglé par les dispositions légales. Dans tous les cas, une lettre de rappel de l'acheteur est nécessaire.

4. Des livraisons partielles sont autorisées.

5. Le risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au plus tard avec la remise de la marchandise à l'acheteur. En cas d'achat par correspondance, le risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard de livraison sont transférés au moment où la marchandise est confiée à l'expéditeur ou au transporteur.

D. Prix, conditions de paiement

1. En l'absence d'accords individuels, les prix applicables sont les prix catalogue de Falken en Euro, actuels lors de la conclusion du contrat, la TVA en sus.

2. Si l'acheteur souhaite un envoi plus rapide (par avion, colis exprès…) les frais sont à sa charge.

3. Le prix d'achat est à payer selon les modalités de paiement indiquées dans le contrat, ou, si rien d'autre n'a été convenu, selon les dispositions légales. Falken est autorisé, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, d'exiger pour la livraison une partie ou la totalité du paiement en avance. Une telle réserve sera formulée par Falken au plus tard lors de la confirmation de la commande.

4. A l'expiration du délai mentionné ci-dessus l'acheteur est en demeure. Les intérêts moratoires légaux s'appliquent au prix d'achat pour toute la période de demeure.

5. L'acheteur peut invoquer des droits de compensations et de rétentions seulement dans le cas où sa demande est jugée définitivement ou incontestée. Les restrictions des droits de compensation et de rétentions ne s'appliquent pas aux droits de l'acheteur pour vices de livraison (surtout paragraphe F).

6. Si après la conclusion du contrat, il s'avère (par le biais de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que, dû à un manque de solvabilité de l'acheteur, Falken risque de ne pas obtenir de paiement, Falken est alors en droit de refuser la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – d'annuler le contrat.

E. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste la propriété de Falken jusqu'à paiement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale (créances garanties).

2. La marchandise restant sous réserve de propriété (marchandise réservée) ne doit pas, avant paiement complet des créances garanties, être nantie ou cédée à titre de sûreté à un tiers.

3. En cas de non-paiement du prix d'achat dû, Falken se réserve le droit, le cas échéant après avoir fixé un délai, d'annuler le contrat et de réclamer la marchandise réservée à la base de l'annulation du contrat et de la réserve de propriété.

4. L'acheteur est autorisé de vendre et / ou d'intégrer la marchandise réservée, dans le cours régulier des affaires. Dans ce cas, les dispositions complémentaires ci-après sont en vigueur :

a) En cas de combinaison ou installation de la marchandise réservée avec les produits d'un tiers, Falken devient copropriétaire du nouveau produit à la proportion de la valeur de la marchandise réservée comparé avec la valeur du nouveau produit.

b) Les créances vis-à-vis de tiers provenant de la revente de la marchandise réservée ou du nouveau produit sont cédées directement en totalité ou à hauteur de la valeur de la copropriété à Falken comme sécurité. Falken accepte la cession. L'acheteur est autorisé à recouvrer aussi longtemps qu'il honore ses obligations de paiement auprès de Falken.

c) Si la valeur des garanties de Falken dépasse la valeur des créances de Falken de plus de 10%, Falken doit libérer, sur demande de l'acheteur, des garanties à choisir par Falken.

F. Responsabilités, Garanties

1. En cas de vices matériels et juridiques (y compris livraison incorrecte ou partielle), l'acheteur a recours aux dispositions légales, si ces CG ne déterminent pas autrement. Les dispositions légales pour la livraison finale au consommateur restent applicables et ne seront pas modifiées (recours contre les fournisseurs §§478, 479 du Code Civil Allemand, BGB).

2. La confirmation écrite de commande de Falken ou la description du produit référée là-dedans, qui ont été mises à disposition de l'acheteur avant sa commande ou intégrés dans le contrat de la même manière que ces CG, sont déterminants pour la responsabilité pour vices. Falken se réserve le droit de faire des corrections techniques. Falken décline toutes responsabilités pour des déclarations publiques du fabricant ou de tiers (par exemple messages publicitaires).

3. L'acheteur peut faire valoir ses droits pour vices à condition qu'il se soit acquitté de ses obligations légales d'examen et de réclamation (§ 377 Code du Commerce Allemand, HGB). L'acheteur examinera la marchandise lors de la livraison, si elle a des défauts apparents (y compris livraison incorrecte ou partielle) et signifiera par écrit à Falken les vices apparents dans un délai de 2 (deux) semaines. Les vices non-apparents seront signifiés à Falken par l'acheteur dans un délai de deux semaines après leur découverte.

4. Si la marchandise livrée a des vices, Falken peut – selon le choix de Falken – soit livrer une marchandise de rechange, soit réparer la marchandise livrée. Si Falken n'était pas obligé de la monter initialement, la réparation n'inclut ni le démontage de la marchandise viciée, ni son nouveau montage. Dans le cas d'une livraison de rechange, l'acheteur restituera la marchandise viciée à Falken. Les frais liés à la réparation / à la livraison de rechange (démontage et montage non compris) sont pris en compte par Falken. Si la réparation ou la livraison de rechange est un échec, l'acheteur peut annuler le contrat ou réduire le prix d'achat. Toute autre demande de dommages et intérêts fondée au vice de la marchandise est exclus.

5. Si l'acheteur reçoit un manuel d'instructions erroné (par exemple instructions de montage) Falken est uniquement dans l'obligation de livrer un manuel d'instruction correct.

6. La garantie est exclue, si une utilisation ou un traitement inadapté de la marchandise par l'acheteur est à l'origine du vice.

7. Les droits pour défauts de matériel et pour vices de droit sont prescrits dans un délai de un (1) an, à compter de la livraison de la marchandise. Ceci n'est pas valable pour les droits à dommages et intérêt en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de faute intentionnelle ou négligence grave.

8. La responsabilité de Falken pour dommages – quelque-soit la cause juridique – est limitée aux  dommages que Falken, ses auxiliaires d'exécution, ou ses représentants légaux, auraient provoqué intentionnellement, ou suite d'une faute grave, ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles suite à une négligence simple. La responsabilité de Falken est, dans le cas de négligences simples, limitée en fonction du montant suivant les dommages typiques au contrat et prévisibles. Cela n'est pas valable pour les demandes de dommages de l'acheteur à la base de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas d'atteinte à la vie au corps ou à la santé.

G. Tribunal compétent, juridiction

1. Seul le droit de la République Fédérale Allemande est applicable à l'exclusion des règles de droit international privé et à l'exclusion du Droit Commercial des Nations Unies (CISG).

2. Le tribunal compétent pour toutes les revendications qui découlent directement ou indirectement des relations commerciales entre les parties est celui du siège social de Falken. Falken se réserve le droit de porter plainte au tribunal compétent de l'acheteur.http://www.falkenpneu.fr/Conditions_Generales_de_Vente